Conditions Générales de Vente

Les règles d’engagement et de fonctionnement (valant conditions générales de vente) d’Opportuneed ont pour vocation d’optimiser les échanges entre les membres, et s’appliquent à tous les membres qui en acceptent le principe et la philosophie afin de contribuer à la réussite globale du Groupe.

Règles d’engagements Opportuneed

1 – Chaque groupe Opportuneed n’accueillera qu’un membre par profession. Les membres exerçant sur plusieurs métiers ou spécialités pourront choisir l’activité pour laquelle ou lesquelles ils adhérent au Groupe, et s’y tenir pour la durée de leur engagement au sein du groupe. Une société peut faire le choix d’avoir plusieurs membres dans plusieurs groupes Opportuneed, à la condition que ce soit des personnes différentes dans chaque groupe. Une même personne ne peut adhérer à plusieurs groupes Opportuneed, comme elle ne peut adhérer à d’autres groupes de réseaux d’affaires du même type.

2 – Les réunions Opportuneed sont obligatoires, et hebdomadaires. Les absences devront être limitées à 4 par semestre, et à 2 par personne par les membres adhérant en binôme. Chaque membre peut se faire remplacer par la personne de son choix au maximum 4 fois par semestre également. En cas d’absences répétées sans remplacement, le membre court le risque de se faire exclure du groupe par le Bureau, qui aura toute l’attitude pour demander l’exclusion d’un membre. L’exclusion ne pourra se faire qu’avec l’accord du gérant et/ou de l’animateur du groupe d’Opportuneed. En cas d’absence prolongée pour raison médicale, l’engagement de participation au groupe de 12 mois sera prolongé de la durée de l’absence médicale.

3 – Les adhérents Opportuneed devront apporter aux membres de leur groupe des contributions de qualité qui pourront être :

Des opportunités d’affaires données aux autres membres, et qui seront comptabilisées. Seront comptabilisées également les opportunités d’affaires reçues par chaque membre, ainsi que celles réalisées. L’échange des opportunités d’affaires se fera soit lors des réunions (au moment de l’Opportuneed Tour, un tour de table avec prise de parole de chaque membre évoquant ses contributions de la semaine pour le groupe), soit électroniquement sur l’outil digital Opportuneed, soit directement entre les membres.

Des invités :  à chaque réunion, les membres auront la possibilité d’inviter des personnes extérieures au groupe pour qu’elles présentent leurs métiers, leurs actualités. Un planning des invitations sera tenu pour qu’il y ait à chaque réunion maximum 3 ou 4 invités. Un même invité ne pourra pas venir à plus de 2 réunions du groupe par an.

Des briefings pendant lesquels chaque membre disposera d’environ 15 minutes pour présenter plus en détails son métier, ses besoins.

Des mises en relation : chaque membre pourra demander à être mis en relation avec un prospect identifié, une entreprise, des représentants de secteurs d’activités dont il a besoin pour le bon développement de son activité. Seront comptabilisés également les mises en relations réussies.

Des OpportuTime, c’est-à-dire des rendez-vous d’affaires entre 2 membres du même groupe, devant déboucher sur 2 actions simples à mener pour développer le business de chaque membre.

 

4 – Chaque groupe sera animé et dirigé par un Bureau, composé d’un Directeur, d’un Secrétaire et d’un Agent Spécial Réseautage. Le Bureau  et/ou l’animateur pourront annoncer les candidatures reçues pour chaque nouveau professionnel souhaitant intégrer le groupe. Chaque membre pourra faire part de ses remarques et objections à l’animateur du groupe sur l’intégration, ou non, d’un futur membre. L’absence d’objection majeure permettra donc à l’animateur du groupe d’étudier la candidature de la personne souhaitant intégrer le Groupe, et de l’accepter.

La postulation de potentiels futurs membres pourra se faire par cooptation, ou candidature libre, après que le postulant est au moins participé à 1 réunion du groupe (maximum 2) en tant qu’invité. L’animateur examinera le dossier de candidature, et informera le Bureau. Le dossier de candidature comprendra :

• Les règles d’engagements et les règles de fonctionnements dûment signées,
• Le bulletin d’adhésion au Groupe, accompagné de renseignements sur la société du candidat.

L’animateur rendra son avis sur l’intégration du nouveau membre et en informera le bureau du Groupe. Les nouveaux membres seront informés des règles d’engagements  et de fonctionnements du Groupe et signeront le bulletin d’adhésion comprenant  les règles d’engagements  et de fonctionnements.

5 – Si un membre change d’activité professionnelle, il pourra rester dans le Groupe pour sa nouvelle activité après avis favorable du Bureau et de l’animateur Opportuneed, et si sa nouvelle activité n’est pas représentée dans le Groupe bien évidemment.

6 – En cas de difficultés avec un membre (non-respect des règles de fonctionnement, et des règles d’engagement  d’Opportuneed), le Bureau pourra solliciter auprès  du Gérant de la SARL Oppréseau et/ou de l’animateur du Groupe l’exclusion d’ un membre. Le  gérant de la SARL Oppréseau et/ou de l’animateur du Groupe se chargeront des démarches vis-à-vis du membre devant quitter le Groupe.

Règles de fonctionnement – Conditions Générales de Vente

Les règles de fonctionnement (valant conditions générales de vente) ont pour but de régir les relations entre Opportuneed propriété de la  SARL Oppréseau, et les membres adhérents à un groupe Opportuneed. En conséquence, le fait d’adhérer à un groupe implique l’adhésion entière et sans réserve de chaque membre aux conditions générales de ventes, appelées règles de fonctionnement Opportuneed.

Le fait qu’Opportuneed, SARL Oppréseau, ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de ventes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Si une des conditions générales devaient devenir illégales de quelque manière que ce soit, les autres conditions resteront intégralement en vigueur.

L’acceptation des conditions générales de vente lors de l’adhésion à un groupe Opportuneed, réseau géré par la SARL Oppréseau, pourra se matérialiser par ladite signature des conditions générales et du formulaire d’adhésion à un groupe Opportuneed, aussi bien sous format électronique que papier.

Article 1 :

La cotisation au réseau Opportuneed rémunère la totalité des services et tâches effectués par la SARL Oppreseau, propriétaire de la marque Opportuneed. La cotisation est exprimée en Euro, hors taxes majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de l’adhésion à un groupe. Toutes variation de ces taux sera automatiquement répercutée sur les honoraires.

La cotisation ne comprend pas le coût des petits déjeuners pris lors des réunions hebdomadaires, qui seront à régler par chaque participant directement sur le lieu de la réunion.

La cotisation Opportuneed est due pour une année soit 12 mois consécutifs. Cette cotisation s’élève à  960 euros Hors Taxe, soit 1 152 Euros TTc par an. Il n’y a pas de droit d’entrée spécifique lors d‘une première adhésion, ni de frais de dossiers administratifs lors de l’intégration ou lors du renouvellement.

Elle sera réglée en une fois lors de l’intégration dans le groupe. Lors de la création d’un groupe, la date de départ de la filiation au groupe Opportuneed sera la date officielle du lancement du groupe.

Le règlement de la cotisation annuelle peut se faire sur le site internet d’Opportuneed www.opportuneed.fr qui permet un paiement en ligne, ou un paiement par virement ou par chèque libellé à l’ordre de Opportuneed – SARL Oppréseau.

Article 2 :

Opportuneed ou ses animateurs pourront créer autant de groupes que voulu sans considération de zones limitatives géographiques. Par conséquent, il sera possible de créer plusieurs groupes Opportuneed dans une même ville, sans considération d’exclusivité territoriale.

Articles 3 :

Les cotisations annuelles seront payables au moment de l'intégration d'un membre dans un groupe.  Aucune intégration dans un groupe ne sera possible si la cotisation n’est pas réglée.  En cas de renouvellement, la cotisation de renouvellement devrait être réglé dans les 30 jours avant la fin de la période de participation au groupe qui dure 12 mois.

Si la cotisation de renouvellement n'est pas réglée à la fin de la période des 12 mois, le membre sera considéré comme ne faisant plus partie du groupe. Sa catégorie professionnelle sera donc ouverte pour un nouveau membre qui pourra intégrer alors ce groupe. Il est donc recommandé d'anticiper la période de renouvellement pour éviter de sortir du groupe.

Les cotisations annuelles une fois versées seront définitivement acquises à Opportuneed et ne pourront donner lieu en aucun cas à un remboursement, ni remise prorata temporis en fonction d’un départ anticipé avant la fin de la période de 12 mois, et ce quel que soit le motif.

La cotisation annuelle payée par une société pour l'intégration d'un membre pourra bénéficier à un autre collaborateur de cette même société avec qui il formera un binôme pour assurer une présence continue de la société au sein du groupe Opportuneed.

En cas de départ d’un membre du groupe, la cotisation annuelle pourra bénéficier à un autre collaborateur de la société représentée dans le groupe qui pourra donc remplacer le membre quittant le groupe. Ce remplacement sera possible avec l'accord de la direction du groupe, et après en avoir informé les gérants et animateurs d'Opportuneed.

En cas de défaut de paiement, le membre sera automatiquement suspendu du groupe jusqu'à régularisation de son paiement.  Que ce soit un rejet de chèque, ou un défaut de provision sur un compte en cas de virement, le membre ne pourra plus se prévaloir de la qualité de membre du groupe et sa catégorie professionnelle sera automatiquement ré-ouverte.

Opportuneed se réserve le droit d’exclure tout membre ne respectant pas les règles de fonctionnement, les règles d’engagement Opportuneed, et ce sans justification aucune.

Article 4 : droit à l’image et propriété intellectuelle

Chaque membre du réseau Opportuneed autorise la SARL Oppreseau à reproduire, exposer, publier et promouvoir les photos, vidéos, interviews ou courts métrages le mettant en scène à l’intérieur ou à l’extérieur du groupe auquel il appartient lors de manifestations organisées par Opportuneed (réunions, salon, foire exposition, séminaire, manifestations publiques, afterwork, formations ou autre…) sans demander ni rémunération, ni droits d’utilisation pour les utilisations citées ci-dessous.

Chaque membre certifie être majeur(e) et reconnais avoir autorisé le photographe ou le réalisateur mandaté par Opportuneed à réaliser des prises de vue ou des courts métrages le mettant en scène, et qu’il n’a pas pris un engagement exclusif quant à l’exploitation de son nom ou de son image.

Cette autorisation est valable pour les campagnes passées, en cours ou à venir, ainsi que pour les utilisations ci-dessous (liste non limitative) :

Affichage, dépliants, supports publicitaires, site internet Opportuneed,  journaux, magazines,  cinéma,  télévision, vidéos, interviews, podcast,  exposée sur des stands de Foires Expositions,  des salons divers, ainsi que les réseaux sociaux, les supports de formations et d’informations utilisées par Opportuneed.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à son image et/ou à sa réputation. Cette autorisation est valable sans limitation de durée.

La SARL Oppréseau, propriétaire de la marque Opportuneed, interdit les membres des groupes Opportuneed d’utiliser les éléments relevant de la propriété intellectuelle d’Opportuneed (logo, slogan, charte graphique, marque, présentation vidéo, powerpoint, support de formations, etc) sous quelque forme que ce soit pour promouvoir leurs propres produits ou services, sauf accord préalable de la SARL Oppréseau.

Article 5 :

Les transferts de groupe à groupe ne pourront être autorisés qu’à titre exceptionnel par la Direction du groupe d’origine et du groupe d’arrivé, et ce après validation par le Gérant et/ou les animateurs du réseau Opportuneed.

Un transfert ne sera possible que si la profession du membre transféré n’est pas déjà représentée dans le Groupe accueillant le membre transféré.

Le bureau du groupe d’accueil devra avoir validé la candidature du membre souhaitant son transfert, au même titre qu’un nouvel adhérent.

Article 6 :

La taille des groupes sera variable pour compter environ 25 membres, afin d’assurer une animation et une efficacité optimale pour chaque membre.

Article 7 :

Chaque Groupe sera dirigé par un bureau qui se composera de :

Un directeur,  un secrétaire et un agent spécial réseautage.

La durée du mandat des membres du bureau ne sera pas comptabilisée dans la durée annuelle de leur engagement. Ces derniers n’auront donc pas à supporter la charge financière de leur adhésion au groupe pendant leurs prises de fonctions au sein du Bureau. Leur durée d’adhésion au groupe sera allongée de 6 mois gratuitement.

Article 8 :

Le réseau Opportuneed, propriété de la SARL Oppréseau, contracte une obligation de moyens, et non de résultats, vis-à-vis des membres adhérents. Opportuneed ne saurait en aucun cas garantir le succès et la réussite de chaque membre du réseau, et donc garantir le succès de leurs attentes tant en nombre d’affaires réalisés, qu’en progression de leurs chiffres d’affaires, et de connaissances ou compétences professionnelles acquises.

La SARL Oppréseau pourra se faire assister par des intervenants extérieurs, animateurs en fonction des besoins et actions menées pour la réussite du groupe. A ce titre, la SARL Oppreseau et les animateurs sont tenus au secret professionnel, et à une obligation de discrétion quant aux informations recueillies lors des échanges avec les membres de groupe Opportuneed.

De même, les membres du réseau Opportuneed, tout comme les représentants et animateurs de la SARL Oppréseau s’engagent à ne pas utiliser les services proposés par Opportuneed à des fins illicites, interdites et/ou illégales.

Chaque membre devra également vérifier l’exactitude des documents et informations transmises et utilisées par Opportuneed le concernant, et devra informer dans les plus brefs délais le gérant et/ou animateur Opportuneed de tout manquement ou erreur le cas échant. La responsabilité d’Opportuneed ne saurait être engagée en cas de fausses informations transmises, ou de retards dans la transmission d’informations et/ou de documents à la SARL Oppréseau.

Article 9 :

Opportuneed n’est responsable que de ce qui relève expressément de son objet, et de ses missions. En cas de changements de situation professionnelle du membre (changement d’activité, difficultés économiques…), l’information doit être portée à la connaissance de la SARL Oppreseau sans délais.

Article 10 :

La SARL Oppreseau, détenteur du réseau Opportuneed, s’engage à ne faire usage des informations à caractère personnel des membres du réseau que pour les seules nécessités de la bonne tenue de son dossier et notamment afin de permettre la gestion, la facturation et le suivi de son adhésion au réseau Opportuneed.

Ces informations sont destinées à la SARL Oppréseau, ainsi qu’à ces animateurs le cas échéant, pour les besoins de la réussite de chaque groupe.

La conservation de ces données sera effectuée conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés.

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, chaque membre dispose d’un droit d’interrogation, d’accès et de rectification des données le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement. Ces droits peuvent être exercés par le membre par courrier ou mail (cf article 11).

Article 11 : Protections de données personnelles.

Conformément à l’article 32 du RGPD, la SARL Oppréseau s’oblige à prendre et à maintenir toutes mesures utiles, et notamment les mesures techniques et d’organisations appropriées, pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles qui lui sont confiées par les membres pour la fourniture des services Opportuneed, afin d’empêcher qu’elles ne soient déformées, altérées, endommagées, diffusées ou que des personnes non autorisées y aient accès. La SARL Oppréseau s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel pour son compte :      

• S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
• Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

Dans tous les cas, la SARL Oppréseau s’engage à respecter les dispositions applicables et relatives aux conditions et/ou à la destination des données qui lui ont été communiquées par les membres du réseau Opportuneed. La SARL Oppréseau s’engage à exploiter les informations nominatives et personnels des membres du réseau Opportuneed pour les seuls besoins liés à la fourniture des services dudit réseau.

 

Informations fournies à l'Adhérent-membre au titre de ses données à caractère personnel (règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et loi n°78-17 du 6 janvier 1978)

 

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la commande et/ou l'usage par l'Adhérent-membre de prestations, services ou Documents auprès d'Opportuneed - SARL Oppreseau et via le Site ou lors de réunions, l'Adhérent-membre, après que son consentement ait été recueilli à cet effet, et dans le respect des stipulations ci-après, voit ses données à caractère personnel être collectées par Opportuneed - SARL Oppreseau.

 

LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL OBJETS D'UNE COLLECTE

Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes : (i) les informations que fournit l'Adhérent-membre en remplissant les formulaires relatifs à la création de son compte et/ou relatifs à ses commandes et/ou relatifs à son identification, ou en communiquant avec Opportuneed - SARL Oppreseau (par tout moyen de communication ou de communication en ligne, ou en répondant à des questionnaires ou enquêtes de satisfaction) (ii) ce qui concerne notamment le nom, genre, prénom de l'Adhérent-membre, ainsi que les coordonnées de l'Adhérent-membre telles que son adresse postale, son adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone, signature électronique, données de la carte nationale d'identité (iii), domaines d’activités, nom de la société de l’Adhérent-membre, SIRET, effectif de la société ainsi que notamment les informations relatives à la relation contractuelle et commerciale entre l'Adhérent-membre et Opportuneed - SARL Oppreseau (notamment les détails des produits, services et/ou Documents commandés par l'Adhérent-membre) (iv) et les informations bancaires (coordonnées bancaires, numéros de carte) et transactionnelles de l'Adhérent-membre (v) ainsi que les données recueillies grâce aux cookies et technologies similaires utilisés sur le Site (notamment adresses IP) et dans les messages électroniques permettant de reconnaître l'Adhérent-membre, se souvenir de ses préférences et, le cas échéant, de lui présenter un contenu susceptible de l'intéresser. 

Ces données personnelles ne peuvent être communiquées à Opportuneed - SARL Oppreseau que par les Adhérent-membres concernés par les dites données à caractère personnel et chaque Adhérent-membre s'interdit de communiquer des données à caractère personnel d'une autre personne et/ou des données à caractère personnel qui ne le concernent pas.

 

 

INFORMATIONS LÉGALES À DESTINATION DE L'ADHÉRENT-MEMBRE

Les présentes ont notamment pour objet de donner à l'Adhérent-membre les informations légales requises, lesquelles informations sont les suivantes (les-dites informations étant également notifiées à l'Adhérent-membre avant que ses données à caractère personnel ne soient collectées, et ce séparément de toutes autres informations, conformément aux dispositions en vigueur) :

(a)   Identité et coordonnées du responsable du traitement de données à caractère personnel (ci-après le « traitement »)

L'identité et les coordonnées du responsable du traitement de données à caractère personnel sont les suivantes : La SARL OPPRESEAU, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 849 920 871 et dont le siège social est situé 20 rue Thiers à ANGERS (49100).

(b)  Coordonnées du délégué à la protection des données

Les coordonnées du délégué à la protection des données sont les suivantes : Philippe BONHOMME 20 rue Thiers 49100 Angers, les demandes des Adhérents-membres concernant les données à caractère personnel pouvant être adressées à : contact@opportuneed.fr et au siège de la SARL Oppreseau.

(c)  Finalités du traitement

Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel sont les suivantes : (i) identification des personnes adhérentes et/ou utilisant des Documents via le Site et/ou des services ou prestations accessibles via le Site (ii) réalisation et/ou livraison par Opportuneed - SARL Oppreseau des Documents et/ou prestations utilisés et/ou commandés par l'Adhérent-membre  (iii) administration des prestations et/ou Documents commandés et/ou utilisés par l'Adhérent-membre (iv) prospection et/ou envoi d'informations aux Adhérent-membres.

(d)  Base juridique du traitement

La base juridique du traitement est le suivant : (i) le traitement est nécessaire à l'exécution de la relation contractuelle que l'Adhérent-membre souhaite nouer avec Opportuneed - SARL Oppreseau en lui commandant et/ou en utilisant des services et/ou prestations et/ou des Documents, les dites données à caractère personnel étant nécessaires à la réalisation des prestations et/ou services commandés par l'Adhérent-membre (ii) le traitement est également nécessaire à protéger les intérêts légitimes d'Opportuneed - SARL Oppreseau en lui permettant de conserver la preuve des transactions avec l'Adhérent-membre et/ou le cas échéant procéder au recouvrement (iii) le traitement repose sur le consentement de l'Adhérent-membre souhaitant commander et/ou utiliser des Documents et/ou prestations et/ou services via le Site (iv) le traitement étant administré conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et des autres dispositions légales en vigueur (ci-après la « Réglementation en vigueur »).

(e)  Destinataires des données à caractère personnel

Les destinataires des données à caractère personnel sont : les personnels d'Opportuneed - SARL Oppreseau en charge de la réalisation et/ou l'administration des prestations et/ou Documents commandés et/ou utilisés par l'Adhérent-membre, la réalisation et/ou la livraison par Opportuneed - SARL Oppreseau des Documents et/ou prestations et/ou services commandés et/ou utilisés par l'Adhérent-membre et, le cas échéant, les prestataires sous-traitants d'Opportuneed - SARL Oppreseau participant à la réalisation de ces missions et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements (uniquement lorsque cela est nécessaire), étant alors précisé qu'en pareille hypothèse cela est effectué dans le respect de la Réglementation en vigueur applicable aux sous-traitants.

(f)  Transfert des données à caractère personnel

L'Adhérent-membre est informé que le responsable du traitement peut, le cas échéant, effectuer un transfert de ses données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale faisant l'objet d'une décision d'adéquation rendue par la commission européenne étant précisé que, en présence d'un transfert vers un pays ou une organisation internationale ne faisant pas l'objet d'une décision d'adéquation, alors cela ne pourra être effectué qu'à la condition que soient mises en place les garanties appropriées et que les Adhérent-membres concernés disposent de droits opposables et de voies de recours effectives, dans les conditions de la Réglementation en vigueur.

(g)  Durée de conservation des données à caractère personnel :

La durée de conservation des données à caractère personnel est la suivante : les données personnelles étant nécessaires à la réalisation, administration et/ou livraison des prestations et/ou commandes réalisées via le Site, les données à caractère personnel de l'Adhérent-membre sont conservées (i) tant que l'Adhérent-membre est susceptible de pouvoir passer des commandes et tant que l’Adhérent-membre est membre d’un groupe Opportuneed, c'est-à-dire tant que l'Adhérent-membre n'a pas manifesté son intention de ne plus être un adhérent d'Opportuneed ou de ne plus voir conservées ses données personnelles, et ce via une demande effectuée par ses soins adressée à l'adresse suivante : contact@opportuneed.fr et au siège de la SARL Oppreseau (conformément aux stipulations ci-après) (ii) dans la limite toutefois d'une durée de 36 (trente-six) mois à compter de la dernière commande de prestations et/ou Documents effectuée par l'Adhérent-membre via le Site, date aux termes de laquelle les données à caractère personnel ne sont plus conservées.

(h)   Droits de l'Adhérent-membre pouvant être exercés auprès du responsable du traitement (tel qu'identifié ci-avant)

Les présentes ont également pour objet d'informer l'Adhérent-membre de l'existence de son droit de demander au responsable du traitement (tel qu'identifié ci-avant) :

- l'accès à ses données à caractère personnel ainsi que toute information disponible quant à leur source;

- la rectification ou l'effacement de celles-ci ;

- une limitation du traitement de ses données à caractère personnel ;

- l'opposition de l'Adhérent-membre au traitement de ses données à caractère personnel ;

- l'opposition de l'Adhérent-membre à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage ;

- la portabilité de ses données à caractère personnel dans les conditions de la Réglementation en vigueur laquelle dispose notamment que les personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque: (i) le traitement est fondé sur le consentement en application de la Réglementation en Vigueur, ou sur un contrat en application de la Réglementation en vigueur et (ii) lorsque le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés, étant précisé que lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité de ses données à caractère personnel, elle a le droit d'obtenir que ses données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

- Le retrait par l'Adhérent-membre, à tout moment, de son consentement au traitement de ses données à caractère personnel (sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci) ;

 

L'exercice par l'Adhérent-membre de ses droits tels qu'identifiés au présent (h) est réalisé au moyen d'une demande effectuée par ses soins et adressée à l'adresse suivante : contact@opportuneed.fr ou au siège de la SARL Oppreseau.

En tant que de besoin, il est stipulé que, l'exercice par un Adhérent-membre de son droit à l'effacement de ses données à caractère personnel et/ou l'exercice de son droit de s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel et/ou l'exercice de son droit à une limitation du traitement de ses données à caractère personnel et/ou de son droit de retirer son consentement à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel (conformément aux stipulations susvisées) conduit à ne pas rendre possible la livraison des prestations et/ou Documents commandés et/ou utilisés par l'Adhérent-membre et, plus globalement, à ne pas rendre possible la réalisation des prestations commandées et/ou utilisées, de sorte que, en pareilles hypothèses (i) à compter de l'exercice par l'Adhérent-membre des dits droits, celui-ci ne pourra plus accéder aux services et prestations délivrés par Opportuneed - SARL Oppreseau via le Site (ii) si ces droits sont exercés au moment de la commande de prestations ou services ou Documents, alors la dite commande ne pourra être effectuée par l'Adhérent-membre (iii) et, si l'Adhérent-membre est titulaire d'un contrat d'adhésion, le compte de ce dernier récipiendaire de ses données à caractère personnel sera supprimé.

 

(i)  Réclamation auprès de la CNIL

L'Adhérent-membre est informé du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle laquelle est la Commission Nationale de L'Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris 07.

(j)  Informations sur le caractère contractuel de la fourniture des données à caractère personnel

Au titre de la fourniture à l'Adhérent-membre des informations sur la question de savoir si l'exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d'un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données, il est porté à la connaissance de l'Adhérent-membre les informations suivantes : (i) la demande de fourniture de données à caractère personnel a un caractère contractuel (dans le cadre de la cadre de la relation que l'Adhérent-membre souhaite nouer avec Opportuneed - SARL Oppreseau en lui passant une commande de prestations ou services ou Documents et/ou en utilisant les dites prestations) (ii) la fourniture de ces données, en ce qu'elle est nécessaire à la réalisation des prestations et/ou services commandés conditionne la conclusion de cette relation contractuelle (iii) à ce titre l'Adhérent-membre est tenu de communiquer ses données à caractère personnel s'il souhaite commander et/ou utiliser des prestations et/ou services et/ou Documents auprès d'Opportuneed - SARL Oppreseau et via le Site (iv) la non fourniture de ces données à caractère personnel ne permet pas de commander des prestations et/ou services et/ou Documents auprès d'Opportuneed - SARL Oppreseau.

(k)  Prise de décision automatisée

Il est indiqué qu'il n'est pas procédé, au moyen des données à caractère personnel collectées, à une prise de décision automatisée au sens de la Réglementation en vigueur.

(l)   Eventuel traitement ultérieur des données à caractère personnel

Dans le cas où il serait effectué un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour les finalités autres que celles pour lesquelles les données à caractère personnel ont été collectées et telles qu'identifiées ci-avant, le responsable du traitement (identifié ci-avant) fournira au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente légale requise.

AGE DE LA PERSONNE POUVANT FOURNIR SES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le recueil de données personnelles ne pouvant que concerner les personnes âgées d'au moins 15 ans, et les données personnelles étant, comme indiqué ci-avant, nécessaires à la réalisation et administration des prestations, services ou Documents commandés ou demandés via le Site, les personnes de moins de 15 (quinze) ans ne peuvent donner leur consentement au recueil de leurs données personnelles (et par voie de conséquence accéder aux prestations et services déployés via le Site) qu'à la condition d'être autorisées par le titulaire de la responsabilité parentale les concernant de sorte que, en sollicitant les prestations et/ou services accessibles via le Site et/ou en communiquant à Opportuneed - SARL Oppreseau des données à caractère personnel, les Adhérent-membres déclarent et garantissent à Opportuneed - SARL Oppreseau qu'ils sont (i) soit âgés d'au moins 15 ans (ii) soit qu'ils sont autorisés par le titulaire de la responsabilité parentale les concernant. Cette stipulation est sans préjudice de l'engagement que souscrit l'Adhérent-membre vis-à-vis d'Opportuneed - SARL Oppreseau selon lequel il déclare et garantit à Opportuneed - SARL Oppreseau qu'il a la capacité juridique et légale d'utiliser les services et/ou prestations d'Opportuneed - SARL Oppreseau délivrés via le Site et, le cas échéant, de régler les dits services et/ou prestations.

 

MODIFICATIONS DES PRÉSENTES

Les présentes pourront faire l'objet d'une actualisation. A ce titre, l'Adhérent-membre est invité à prendre connaissance de la dernière version des présentes, accessible sur le Site, notamment dans les règles  d’engagement et les règles de fonctionnement valant CGU/CGV.

 

Article 12 : contestation

En cas de litige survenant entre un membre du réseau Opportuneed et la SARL Oppreseau sur l'interprétation ou l'exécution des présentes et de leurs suites, et avant tout recours aux tribunaux compétents, les parties s'efforceront de rechercher toutes solutions amiables pour le règlement dudit litige dans un délai de deux (2) mois, la conciliation devant être formalisée par un écrit signé de toutes les parties au litige.

Faute de règlement amiable, toutes contestations ou difficultés ainsi, plus généralement, que tout litige opposant les parties et se rapportant à l'interprétation ou à l'exécution des présentes seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’ANGERS (49).

Les règles d’engagements et les règles de fonctionnements, valant conditions générales de vente, ont été établies par la SARL Oppréseau, et son gérant Philippe BONHOMME, détenteur de la marque Opportuneed.